C’est avec plusieurs mois de retard qu’entrera en vigueur cette réforme, pourtant gravée dans le marbre de la loi Macron depuis août 2015. Alors que seuls les immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre optique (de la même manière que la télévision par exemple), il était prévu que cette contrainte soit étendue à tous immeubles individuels et aux maisons dont le permis de construire aurait été délivré après le 1er juillet 2016.

Le gouvernement ayant tardé à publier le décret d’application du nouvel article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, ses dispositions ne s’appliqueront finalement qu’aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire sera déposée « à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication [aujourd’hui, ndlr] ». Ce qui nous ramène au 1er octobre prochain…

 

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